Termes des assurances -

Accident

Evénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

AERAS

(S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Voir Convention AERAS

Agent général d’assurances

Personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.
Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.
Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Assurance auto

La garantie obligatoire de responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :
• blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d’un autre véhicule ;
• dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles.
Des garanties facultatives peuvent être souscrites en complément : garantie des dommages subis par le véhicule, garantie du conducteur…).

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-auto

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :
• de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
• de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
• d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
La protection juridique
peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-de-protection-juridique

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier, promoteur…) avant l’ouverture d’un chantier. L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-dommages-ouvrage-du-logement

Assurance emprunteurs

Contrat d’assurance individuelle ou collective garantissant les emprunteurs contre les risques de décès, d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, éventuellement, de perte d’emploi.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-emprunteur

Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.
L'assurance en cas de décès est un contrat d’assurance vie qui permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/les-contrats-assurance-en-cas-de-deces

Assurance en cas de vie

Contrats d'assurance vie permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/les-contrats-assurance-en-cas-de-vie

Assurance Garantie des accidents de la vie (GAV)

Contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

Assurance multirisques habitation

Ce contrat d’assurance couvre principalement :
• les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;
• la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
• la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).
En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/les-garanties-du-contrat-multirisques-habitation

Assurance scolaire

L’assurance scolaire garantit :
• les dommages que l'enfant ou l’adolescent pourrait causer à des tiers : garantie responsabilité civile ;
• les propres dommages corporels de l’enfant : garantie accidents corporels.
De nombreux contrats proposent également des garanties complémentaires :
• service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ;
• vol de l’instrument de musique ou du cartable ;
• racket… L’assurance scolaire intervient dans le cadre de l'activité scolaire, périscolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-scolaire

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.
En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Avenant

Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.
La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
• si l’assuré demande une extension de garantie ;
• s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
• s’il change d’adresse.
Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

Bonus - Malus

Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle.
Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d’accident bénéficie d’un bonus : sa cotisation de référence diminue. A l'inverse, l’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation de référence augmente.

Bénéficiaire acceptant

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice.
L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/le-beneficiaire-du-contrat-assurance-vie

Capitalisation

La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.
L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat.
La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes :
• elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne ;
• elles portent sur des risques non constants dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de la personne humaine.
Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

Certificat d'assurance

Document qui atteste que la marchandise désignée est assurée en indiquant le mode d'assurance, les conditions et l'étendue de la garantie, ainsi que le montant des valeurs assurées. Il peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Il est négociable.

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d'assurance vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l'adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s'effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d'autres moyens, comme par testament.

Clauses additionnelles

Clauses qui modifient ou complètent certaines dispositions des conditions générales de la police type.

Contrat d'assurance dépendance

Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue dans son contrat, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.
Si l’assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, il ne perçoit aucune prestation et les cotisations versées bénéficient à l'ensemble des assurés : comme pour de nombreuses assurances, il y a mutualisation des risques.
Il peut s’agir de contrats souscrits à titre individuel ou collectif.

Contrat d'assurance vie

Contrat par lequel l'assureur s’engage, en contrepartie du versement de cotisations, de verser au souscripteur, à l'adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l'assuré, selon des modalités définies dans le contrat.
Les contrats d'assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.
Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Contrat d’assurance (ou police d’assurance)

Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.
Les conditions générales sont communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties obligations de l’assuré et de l’assureur.
Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation et à la demande de l’assuré (nom et adresse de l’assuré, garanties choisies, capital garanti...).
Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance

Contrat souscrit par une association ou par une entreprise, appelé "souscripteur", au profit d'un groupe d'adhérents (les membres de l’association ou les salariés) et de leurs éventuels bénéficiaires.
Ce contrat d'assurance peut être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans l'accord des adhérents.

Contrat en euros

Ce sont des contrats d’assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations, et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Ils bénéficient d'une double garantie :
• un rendement minimal garanti, dont le montant ne peut légalement dépasser un plafond fixé par le Code des assurances, et une participation aux bénéfices ;
• un effet cliquet, qui permet au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat.

Contrat en unité de compte

Les contrats d’assurance vie en unités de compte permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.
Pour les souscripteurs qui recherchent un investissement à long terme et qui sont prêts à accepter les risques inhérents aux fluctuations des marchés financiers (le capital n’est pas garanti, seul le nombre d’unités de compte l’est), les contrats en unités de compte peuvent offrir des perspectives de rendement intéressantes.

Contrat multisupports

Ce sont des contrats d'assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments, dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées.

Contrat à cotisation unique

Une seule cotisation est versée au moment de la souscription.

Contrat à versements libres

Ils permettent de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu.

Contrat à versements programmés

Le souscripteur s'engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.

Contrat épargne handicap

Il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie dont l'objet est de garantir le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements programmés, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle.
Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.

Contrats Madelin

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

https://www.ffa-assurance.fr/content/contrats-madelin-la-prevoyance-des-travailleurs-non-salaries

Contre-expertise

Possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Convention Aeras

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/la-convention-aeras-questions-reponses

Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
• la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
• les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
• l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
• les taxes.

Courtier d'assurances

Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.
Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias

Dommage

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Les dommages peuvent être matériels (détérioration, destruction ou vol de biens), corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien...)

Dommages corporels

Atteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
• la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
• l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
• la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).
Droit de renonciation (assurance vie)
Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur/adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.
Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.

Droit de rétractation

Dans le cas de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d'un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d'assurances voyage ou bagages, les contrats d'assurance automobile.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-la-renonciation-un-contrat-apres-un-demarchage

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il a déclaré trop tard et, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Dépréciation

Estimation, en quantité ou en pourcentage, d'un dommage affectant la marchandise et non chiffrable directement en différence de poids ou de quantité (dommage par mouillure, par exemple). On dit aussi réfaction.

Échéance

Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin (assurance vie) ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement de la cotisation, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Avis d’échéance

Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Echéance du contrat (assurance vie)

Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Effet cliquet

Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

Evénement

Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un dommage au moyen de transport ou à la marchandise.

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.
Des exclusions imposées par la loi :
• les amendes ;
• les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
• en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
• en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise

Avant sinistre : Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
Après sinistre : Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
En savoir plus :
Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

Garantie

Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.

Garantie décès

Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l'assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.

Garantie individuelle accident

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Garantie perte d’emploi

Garantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d'un emprunt pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par Pôle emploi.

Garantie plancher

Garantie qui permet au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de recevoir un capital minimal au décès de l'assuré. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées.

Garantie tempêtes

La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

GAV

Incapacité

Inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.
Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Intermédiaires d'assurance

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances.

Invalidité

Réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non. En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :
• de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
• de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
• de l’inaptitude à exercer toute activité.
Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

Mise en demeure

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
• un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
• à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
• s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
• le paiement des cotisations passées reste dû.

Multirisques

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

Note de couverture

Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

Participation aux bénéfices

En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.
Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

Perte d'exploitation

Le but de la garantie des pertes d'exploitation est de replacer, sous certaines conditions, l'entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

État d'une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d'une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS

Ce plafond est une valeur financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. Le montant du PASS sert également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Plafond de garantie

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.
Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Plus-values/moins-values latentes

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Prescription

Extinction des droits nés du contrat d’assurance après un certain délai.

Prestations forfaitaires

Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Prestations indemnitaires

La prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.
Prime
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
• la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
• les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
• l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
• les taxes.

Préavis de résiliation

Délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.

Rachat

Le rachat total : Le rachat total permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie comportant une provision mathématique, de se faire rembourser l’épargne disponible avant son échéance.
Le rachat partiel : Le rachat partiel permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance. L'autre partie reste investie dans le contrat d’assurance vie.

Recours

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice
.
Recours de l'assureur
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Recours de la Sécurité sociale
Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locataires
Un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiers
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Renonciation

Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit, s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation, donne lieu au remboursement des sommes payées

Renonciation à recours

Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Rente

Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.
La rente peut être :
• viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
• temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.
Rente viagère ou temporaire
Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.
La rente peut être :
• viagère : elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente. Lorsque celle-ci est réversible, elle est versée jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
• temporaire : elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Responsabilité civile

Obligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu'elle a causés à autrui et dont elle est responsable. Il ne faut pas confondre la responsabilité civile qui est assurable et la responsabilité pénale qui ne l'est pas.

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque

Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Risque locatif

Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie...

Risques ordinaires

Risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de "risques exceptionnels".

Règle proportionnelle

Principe général en matière d'assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d'assurance et non à la valeur réelle.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé “ société cédante ”.

Répartition

La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à indemniser les assurés sinistrés au cours d’une année avec les cotisations payées par l’ensemble des assurés au cours de cette même année.
Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

Réserve de capitalisation

Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

Résiliation

L’assuré ou l’assureur peuvent mettre fin au contrat d'assurance en le résiliant. La demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats et par le Code des assurances.

Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l'exercice.

Résultat technique

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Rééquipement à neuf

Le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.

Sinistre

Événement (incendie, décès...) qui peut donner lieu à la mise en jeu du contrat.
Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.
L'assuré doit déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d'assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Sistership

Se dit de deux ou plusieurs navires appartenant au même armateur ou à la même société d'armement.

Souscripteur

Personne qui souscrit le contrat. Le souscripteur est appelé aussi contractant.

Subrogation

Surprime

Prime supplémentaire correspondant aux risques spéciaux ou aggravés dont l'assuré demande la garantie.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à l'arrivée de son terme.

Tierce expertise

Après un sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour estimer les dommages.
L’assuré à la possibilité de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur.
En cas de désaccord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il convient de se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

Tous risques

Mode d'assurance étendant la garantie à tous les risques, à l'exception de ceux qui sont limitativement exclus par la police.

Valeur agréée (assurance auto)

C’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances.

Valeur assurée

Somme pour laquelle l'assuré fait garantir la marchandise au moment de la souscription du contrat (police au voyage) ou de la déclaration d'aliment (police à alimenter ou police d'abonnement).

Valeur catalogue (assurance auto)

Il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur.

Valeur d'usage

Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d'un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.
En savoir plus :
Assurance multirisques habitation : l’indemnisation des biens mobiliers

Valeur de reconstruction d'un bâtiment

Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.
La garantie “ valeur à neuf ” permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
• l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
• il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Valeur de remplacement (assurance auto)

Prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.
En savoir plus :
Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

Valeur vénale ou économique (assurance auto)

Elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

Valeur à neuf

Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d'un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre sans déduction de la vétusté.

Vice propre

Avarie trouvant sa source dans la nature de l'objet assuré, indépendamment de toute influence extérieure à cet objet.

Voiturier

Transporteur " terrestre " qui s'engage à déplacer la marchandise d'autrui moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé.

Vétusté

La vétusté correspond à la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, quelle qu’en soit la cause. Il s’agit de la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés.
De nombreux facteurs entrent en compte pour déterminer le coefficient de vétusté, dont notamment, la durée moyenne de vie du bien considéré, ses caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique, l’état d’entretien.
Quelques contrats comprennent un barème de vétusté global pour l’ensemble des biens mobiliers. Selon les contrats et les biens assurés, l'étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d'indemnisation peuvent différer.

Termes des Assurances