Accompagner et défendre les professionnels et les entreprises face aux conflits qui peuvent les opposer à leurs fournisseurs/clients/salariés et administration.

Professionnels et Entreprises

La Protection Juridique

Domaines d'intervention

 L’entreprise est garantie dans le cadre de son activité professionnelle et de sa gestion sociale. 

-  Activité professionnelle

Litige avec :

-         Fournisseurs/clients.

-         Concurrents.

-         Les administrations.

 -  Domaine Social : litige avec les salariés.

 -  Défense des Dirigeants

Mis en cause personnelle du dirigeant devant une juridiction civile ou pénale pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions.

 -  Assistance à la communication de crise

Dans le cadre d'un litige dont les conséquences peuvent porter préjudice au climat et à l'image de l'entreprise, assistance d'un consultant spécialisé dans la conception et la planification de communication. 

-  Défense pénale des salariés de l’entreprise

Défense des salariés poursuivis pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions.

  -  Recherche d'aides et subventions

             Diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre et accompagnement dans leur obtention.

Exclusions

• Conflits collectifs de travail.
• Propriété Intellectuelle et industrielle.

 Seuil d'Intervention

200 € en P.J.

 Plafonds de Garantie

De 20 000 € à 30 000 € par litige selon la formule choisie.

Chaque année, plus de 50 000 entreprises font l’objet d’une vérification de comptabilité, dont 90% débouche sur un redressement fiscal.

Ces opérations sont souvent longues et sources de frais supplémentaires importants.

Face aux larges pouvoirs d’investigation et de contrôle des l’administration, l’assistance devient indispensable.

Domaines d'Intervention

• Contrôle fiscal ou URSSAF sur place. Matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité.
• Contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces.
• Extension de la garantie au chef d'entreprise qui fait l'objet à titre personnel d'un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l'entreprise.

 Prestations prises en charge

• Assistance d’un expert comptable tout au long du contrôle.
• Intervention d’un fiscaliste.
• Intervention d’un avocat en cas de procédure judiciaire en recours comme en défense.

Exclusions

• Redressements.
• Amendes et Pénalités.
• Dommages et intérêts.

Délai de carence : 2 mois.

Plafonds de garantie : 20 000 € ou 30 000 € selon la formule choisie.

Option Protection Juridique Vie Privée du chef d’entreprise

Pour seulement 81 euros, nous couvrons les litiges relatif à la Vie Privée du chef d'entreprise et de toute personne fiscalement à sa charge.

Option Recouvrement

Pour les créances résultant d’une facturation prestation de services, vente de biens ou de marchandises exigible depuis moins de 9 mois au moment de la déclaration de sinistre. 

Seuil d’Intervention

 400 € (retenue de 10% des sommes recouvrées).

Circulation routière

Litige relatif à la circulation routière : infractions au Code de la Route ou aux accidents de la circulation.

Les frais pris en charge

Nous prenons en charge :

• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification si votre comptabilité est suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de vérification si la comptabilité de votre entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires d'un fiscaliste si son intervention est nécessaire,
• Les dépens, frais et honoraires engendrés par un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Il faut obtenir notre accord préalable pour faire appel à un fiscaliste ou intenter un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Les limites de la garantie

Nous intervenons à concurrence :

• Du plafond de dépenses indiqué aux Conditions Particulières,
• De 4000 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de contrôle lorsque la comptabilité de l'entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• De 600 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable en matière de contrôle URSSAF.

Sont exclus les sinistres autres que ceux entrant dans la définition ci-dessus ainsi que la prise en charge des montants des redressements, condamnations, amendes, intérêts, pénalités, dommages et intérêts.

Vous avez cependant la possibilité de souscrire uniquement  le contrat  Protection  Fiscale, avec les garanties suivantes :