La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective.

Les entreprises restent libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ou l'employeur peuvent toutefois décider de couvrir les ayants droit à titre obligatoire.

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés. consultez nous pour plus de détails.

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, même si elle est supérieure à la cotisation minimale.